Abrogé11 octobre 2002
Arrêté du 6 juillet 1999
Article 5
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Article 5
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Relations
cite
cite Arrêté 1999-07-06 art. 3, art. 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2002
En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 10 octobre 2002
Source : Légifrance