Arrêté du 6 juillet 1999

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Abrogé11 octobre 2002

Créé le 13 juillet 1999 · Abrogé le 11 octobre 2002

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Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-06 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2002

En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 10 octobre 2002

Source : Légifrance