Arrêté du 6 juillet 1999

Article 4

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Article 4

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

adresse de la messagerie de l'émetteur ;

date et heure d'émission et de réception du message ;

contenu du message.

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Abrogé11 octobre 2002

Créé le 13 juillet 1999 · Abrogé le 11 octobre 2002

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • adresse de la messagerie de l'émetteur ;
  • date et heure d'émission et de réception du message ;
  • contenu du message.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2002

En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 10 octobre 2002

Source : Légifrance