Arrêté du 6 juillet 1999

Article 2

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Article 2

La diffusion du Journal officiel de la République française est effectuée à partir de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets, créée par l'

arrêté du 12 octobre 1994 susvisé

. Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :

pour les ministres et les membres de leur cabinet : identité, fonction, attributions, titres, corps d'origine en cas d'appartenance à la fonction publique, distinctions ;

pour les parlementaires et membres du Conseil économique et social : identité, fonction, attributions ;

pour les fonctionnaires : identité, fonction, attributions, date de nomination ;

pour toutes les personnes bénéficiant de distinctions ou de diplômes dont la publication au Journal officiel est réglementée par décret : identité, distinction ou diplôme.

Aucune mesure nominative portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms n'est mise en ligne sur ce site.

Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exercent auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 octobre 2002

Créé le 13 juillet 1999 · Abrogé le 11 octobre 2002

La diffusion du Journal officiel de la République française est effectuée à partir de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets, créée par l'arrêté du 12 octobre 1994 susvisé. Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :

  • pour les ministres et les membres de leur cabinet : identité, fonction, attributions, titres, corps d'origine en cas d'appartenance à la fonction publique, distinctions ;
  • pour les parlementaires et membres du Conseil économique et social : identité, fonction, attributions ;
  • pour les fonctionnaires : identité, fonction, attributions, date de nomination ;
  • pour toutes les personnes bénéficiant de distinctions ou de diplômes dont la publication au Journal officiel est réglementée par décret : identité, distinction ou diplôme.

Aucune mesure nominative portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms n'est mise en ligne sur ce site.

Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2002

En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 10 octobre 2002

Source : Légifrance