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JORF n°158 du 10 juillet 1998
Arrêté du 6 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 53 608 270 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 53 608 270 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 202-01: FONDS FORESTIER NATIONAL:
FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL (CHAP. 1);
SUBVENTIONS (CHAP. 3);
PRETS (CHAP. 4);
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 6);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 7);
DEPENSES DIVERSES ET ACCIDENTELLES (CHAP. 10).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 10/07/1998 page 10611 à 10612
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