JORF n°158 du 10 juillet 1998

Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 53 608 270 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 53 608 270 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.