Article 5
Abrogé depuis le 2003-11-23
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°162 du 14 juillet 1994
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 juillet 1994
Abrogé le dimanche 23 novembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.