Abrogé23 novembre 2003
Créé le 15 juillet 1994 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 juillet 1994 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 15 juillet 1994 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance