Arrêté du 6 juillet 1994

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 15 juillet 1994 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 15 juillet 1994 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance