Abrogé23 novembre 2003
Créé le 15 juillet 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1994
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 15 juillet 1994 au samedi 22 novembre 2003