Arrêté du 6 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 15 juillet 1994 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 15 juillet 1994 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance