Abrogé23 novembre 2003
Créé le 15 juillet 1994 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.
Arrêté du 6 juillet 1994
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 juillet 1994 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 15 juillet 1994 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance