Abrogé23 novembre 2003
Créé le 15 juillet 1994
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.
Arrêté du 6 juillet 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 15 juillet 1994 au samedi 22 novembre 2003