Article 4
Abrogé depuis le 2003-11-23
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.
1 version
JORF n°162 du 14 juillet 1994
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 juillet 1994
Abrogé le dimanche 23 novembre 2003
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.