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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 17 de la convention collective agricole des Pyrénées-Atlantiques
Résumé L’arrêté rend obligatoires certaines clauses de l’avenant 17 de la convention collective agricole des Pyrénées-Atlantiques pour tous les employeurs et salariés, à l’exception de quelques articles.
Mots-clés : Convention collective Agriculture Pyrénées-Atlantiques Arrêté Législation du travail
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 11 janvier 1994 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- de l'article 8;
- de la modification apportée à l'article 41;
- du paragraphe c de l'article 58;
- du deuxième alinéa de l'article 63-1,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.
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