JORF n°166 du 20 juillet 1994

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.