JORF n°163 du 16 juillet 1994

Art. 7. - L'arrêté du 11 février 1975 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - L'arrêté du 11 février 1975 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.