Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le défaut de tournage dans un délai de dix-huit mois à dater de la notification faite au demandeur de la décision d'octroi de l'aide entraîne la caducité de celle-ci. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an.