Arrêté du 6 juillet 1992

Article 6

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Article 6

Le défaut de tournage dans un délai de dix-huit mois à dater de la notification faite au demandeur de la décision d'octroi de l'aide entraîne la caducité de celle-ci. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an.

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Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le défaut de tournage dans un délai de dix-huit mois à dater de la notification faite au demandeur de la décision d'octroi de l'aide entraîne la caducité de celle-ci. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mai 2006 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au samedi 13 mai 2006

Source : Légifrance