Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 14 juillet 1992 · En vigueur du 14 mai 2006 au 11 juillet 2014
Il est institué une commission chargée de donner un avis aux ministre concernés pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement éligibles dont la liste est établie par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.
Les aides sont versées sous forme de subvention et sont principalement destinées à concourir aux dépenses de production et de post-production engagées dans les pays en développement éligibles et en France.
A l'occasion de l'examen de la demande, il peut être accordé au scénariste et au coscénariste, ou à l'un des deux seulement, une allocation destinée à la réécriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique. Celle-ci reste acquise nonobstant les dispositions de l'article 6.
Les aides sont versées sous forme de subvention et sont principalement destinées à concourir aux dépenses de production et de post-production engagées dans les pays en développement éligibles et en France.
A l'occasion de l'examen de la demande, il peut être accordé au scénariste et au coscénariste, ou à l'un des deux seulement, une allocation destinée à la réécriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique. Celle-ci reste acquise nonobstant les dispositions de l'article 6.