Arrêté du 6 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Lorsque la commission a émis un avis favorable, le montant de l'aide est déterminé par le président de la commission, le représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée et le représentant du ministère des affaires étrangères.

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Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 12 juillet 2014

Lorsque la commission a émis un avis favorable, le montant de l'aide est déterminé par le président de la commission, le représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée et le représentant du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du dimanche 14 mai 2006 au dimanche 13 juin 2010

En vigueur du mardi 7 mai 1996 au samedi 13 mai 2006

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au lundi 6 mai 1996

Source : Légifrance