Arrêté du 6 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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Abrogé28 avril 2017

Créé le 15 septembre 1992 · Abrogé le 28 avril 2017

Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance