Magistrats membres titulaires
Mlle Gizardin (Brigitte), substitut général à la cour d'appel de Paris.
M. Zavaro (Maurice), conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
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JORF n°163 du 16 juillet 1992
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Version 1
Magistrats membres titulaires
Mlle Gizardin (Brigitte), substitut général à la cour d'appel de Paris.
M. Zavaro (Maurice), conseiller à la cour d'appel de Toulouse.