Art. 28. - Les écoles agréées adressent à la fin de chaque année scolaire,
un rapport de fonctionnement à chacun des quatre départements ministériels intéressés selon la procédure visée à l'article 24 du présent arrêté.
Les établissements publics d'enseignement adressent ce même document en quatre exemplaires au ministre de l'éducation nationale.