Arrêté du 6 juillet 1990

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Art. 28. - Les écoles agréées adressent à la fin de chaque année scolaire,

un rapport de fonctionnement à chacun des quatre départements ministériels intéressés selon la procédure visée à l'article 24 du présent arrêté.

Les établissements publics d'enseignement adressent ce même document en quatre exemplaires au ministre de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 28. - Les écoles agréées adressent à la fin de chaque année scolaire,

un rapport de fonctionnement à chacun des quatre départements ministériels intéressés selon la procédure visée à l'article 24 du présent arrêté.

Les établissements publics d'enseignement adressent ce même document en quatre exemplaires au ministre de l'éducation nationale.

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