Arrêtent:
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fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets no 73-116 du 7 février 1973, no 85-60 du 18 janvier 1985 et no 90-574 du 6 juillet 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
Arrêtent:
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TITRE Ier
MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION
DES EDUCATEURS SPECIALISES
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Art. 1er. - Les candidats à la préparation du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent répondre aux conditions ci-après et avoir réussi les épreuves d'admission mentionnées à l'article 6:
a) Soit être titulaire:
b) Soit avoir subi avec succès l'examen de niveau organisé conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous.
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Art. 2. - Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organise chaque année, en préalable aux épreuves d'admission mentionnées à l'article 6, un examen ayant pour objet d'apprécier le niveau de formation générale des candidats mentionnés à l'alinéa b de l'article 1er.
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Art. 3. - Les candidats à l'examen de niveau prévu à l'article 2 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, un mois avant la date de l'examen, un dossier comprenant:
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Art. 4. - L'examen de niveau comprend trois épreuves:
1. La rédaction en trois heures d'un exposé sur une question d'ordre général;
2. La rédaction en deux heures d'un résumé de texte;
3. Une épreuve écrite d'une heure trente portant sur les problèmes liés à l'actualité économique et sociale.
Les copies sont anonymes et chacune des épreuves est notée sur 20.
L'attestation de réussite est délivrée aux candidats ayant obtenu un minimum de 30 points.
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Art. 5. - Le jury des épreuves régionales de l'examen de niveau est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend au plus huit membres dont un enseignant de l'enseignement supérieur, un professeur de l'enseignement secondaire, un directeur d'école d'éducateurs spécialisés ou un responsable d'unité de formation agréé.
Le président du jury est un enseignant nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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Art. 6. - Les centres de formation organisent avant la rentrée scolaire des épreuves d'admission réservées aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 1er ci-dessus.
Ces épreuves ont pour but d'apprécier leur aptitude à suivre la formation d'éducateur spécialisé et à bénéficier du projet pédagogique de l'école.
Elles sont destinées à révéler les motivations, la maturité affective, le contrôle de soi, la capacité d'adaptation et d'analyse ainsi que l'aptitude à travailler en équipe.
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Art. 7. - Les candidats aux épreuves d'admission doivent déposer dans le centre de formation de leur choix un dossier comprenant:
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Art. 8. - Les modalités d'organisation des épreuves d'admission sont fixées par un règlement établi par le centre de formation et soumis à l'agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont portées à la connaissance des candidats.
Les écoles d'une même région peuvent organiser tout ou partie de ces épreuves en commun.
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Art. 9. - La liste des candidats admis aux épreuves instituées par l'article 6 ci-dessus est arrêtée par une commission de six membres comprenant:
Le président de la commission est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les deux personnes qualifiées qu'il a désignées.
La commission a pour mission de s'assurer de la conformité des épreuves au règlement visé à l'article 8 et de statuer sur les problèmes particuliers qui lui seront soumis par le directeur du centre de formation.
La liste des candidats admis est arrêtée au nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis dans l'école à la rentrée scolaire suivante et elle peut comporter une liste complémentaire.
Le quota de sélection de l'école est soumis chaque année à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales deux mois au moins avant le début des épreuves de sélection.
L'approbation est réputée acquise en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.
La commission établit sous la responsabilité de son président un procès-verbal des épreuves de sélection qu'elle communique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le règlement visé à l'article 8 dispose des conditions dans lesquelles les candidats déclarés non admis ont droit à communication de leurs résultats et des motifs de leur non-admission.
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Art. 10. - La formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend 1450 heures d'enseignement théorique et technique réparties en unités de formation, dont le programme figure en annexe du présent arrêté et quinze mois de stages effectués dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté.
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Art. 11. - La durée de la formation peut être aménagée dans une limite de quatre ans pour des personnels en situation d'emploi sur des postes éducatifs.
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Art. 12. - Des allégements de formation théorique ou pratique sont accordés aux candidats justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou professionnels ou justifiant d'une expérience professionnelle antérieure dans les conditions prévues par arrêté.
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Art. 13. - Des épreuves de contrôle de connaissances acquises par les candidats dans chacune des unités de formation mentionnées dans l'annexe du présent arrêté sont organisées chaque année par l'établissement de formation dans les conditions prévues au projet pédagogique figurant au dossier d'agrément de l'école.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de veiller à ce que les modalités du contrôle des connaissances soient conformes au projet pédagogique susmentionné.
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Art. 14. - Les stages donnent lieu à évaluation dans les conditions prévues à l'annexe du présent arrêté.
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TITRE II
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE1 version
Art. 15. - Les candidats à l'examen du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont tenus d'adresser, par l'intermédiaire du directeur du centre, au rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est situé le centre de formation où ils ont effectué leur scolarité, deux mois avant la date prévue pour l'examen, une demande d'inscription accompagnée:
Pour les élèves qui se représentent à l'examen, le certificat précisera que le candidat a effectué le complément de formation prévu à l'article 21 ci-dessous.
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Art. 16. - Les recteurs des académies où sont ouverts des centres d'examen arrêtent la liste des candidats admis à se présenter.
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Art. 17. - Le directeur de l'établissement où le candidat a reçu sa formation adresse au recteur, un mois avant la date prévue pour l'examen:
1. Un dossier de scolarité comprenant:
2. Le mémoire en trois exemplaires.
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Art. 18. - L'examen a lieu devant un jury nommé par le recteur. Le président du jury, membre de l'enseignement supérieur, est désigné après consultation des représentants des ministères concernés. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est vice-président du jury.
Le jury est composé:
a) Pour un tiers de formateurs des centres agréés pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou pour d'autres diplômes d'Etat sociaux,
socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire, d'enseignants des écoles normales d'instituteurs ou centres préparant au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires;
b) Pour un tiers de professionnels en exercice et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale;
c) Pour un tiers de représentants des ministères de tutelle et des collectivités publiques.
Les membres du jury sont proposés par les administrations concernées.
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Art. 19. - Les épreuves du diplôme d'Etat comprennent:
1o Une épreuve écrite de psychopédagogie (durée: quatre heures; coefficient 3), qui porte sur le programme des unités de formation <<Pédagogie générale et relations humaines>>, <<Approche des handicaps, des inadaptations et pédagogie de l'éducation spécialisée>>, <<Vie collective>>, et sur la formation générale introduisant l'unité de formation <<Pédagogie de l'expression et techniques éducatives>>.
L'épreuve porte au choix des candidats sur:
Les sujets sont choisis par le recteur sur avis d'une commission comprenant les représentants des ministères concernés sur la base des propositions des centres de formation.
2o La présentation et la soutenance d'un mémoire (durée: trente minutes).
Deux membres du jury interrogent le candidat après avoir noté le travail écrit.
La note de mémoire est affectée du coefficient 3 (1 pour l'écrit, 2 pour la soutenance).
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3o Un questionnaire (durée: deux heures trente, coefficient 2) ayant pour objet de vérifier la maîtrise des acquisitions essentielles de sciences humaines et sociales, qui porte sur le programme des unités de formation <<Vie collective>>, <<Economie et société>>, et <<Unité juridique>>.
Le candidat devra répondre à quatre questions sur six proposées. Il devra traiter au moins une question portant sur chacune des trois unités de formation mentionnées ci-dessus.
Les sujets sont choisis dans les conditions prévues à l'alinéa 1o ci-dessus. 4o Un entretien avec deux membres du jury à partir du dossier de scolarité (durée: trente minutes, coefficient 2) visé à l'article 17. Sur la base de ce dossier, l'entretien porte, d'une part, sur l'expérience des stages, d'autre part, sur le champ de l'unité de spécialisation, enfin, sur le champ de l'unité de formation <<Culture générale professionnelle>>.
Le candidat peut également être interrogé sur son expérience professionnelle antérieure au cycle de formation.
Pour les épreuves visées aux alinéas 2 et 4 ci-dessus, aucun formateur ne peut participer aux sous-commissions examinant les candidats présentés par son centre de formation.
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Art. 20. - Les épreuves mentionnées à l'article 19 sont notées sur 5 en points entiers.
Pour obtenir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé les candidats doivent justifier d'un minimum de 25 sur 50.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 4 sur 10 aux épreuves mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article 19 et une note inférieure à 6 sur 15 aux épreuves mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 19 ne peuvent être déclarés admis.
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Art. 21. - Les candidats non admis bénéficient dans le centre où ils accomplissent leur scolarité d'une formation complémentaire adaptée destinée à les préparer à une session ultérieure du diplôme d'Etat.
Ces candidats peuvent demander à garder le bénéfice des notes égales ou supérieures à 6 sur 10 obtenues aux épreuves mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article 19 et égales ou supérieures à 9 sur 15 obtenues aux épreuves mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 19.
En cas d'échec les candidats gardent la possibilité de se présenter à nouveau à deux des trois sessions suivantes.
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Art. 22. - Le recteur arrête la liste des candidats admis et de ceux qui sont autorisés à se présenter dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
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TITRE III
CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
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Art. 23. - Les écoles désirant préparer des candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent, préalablement à leur ouverture et à toute opération de sélection desdits candidats, avoir été agréées par arrêté interministériel.
Elles doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture,
constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région, un dossier de demande d'agrément comprenant les pièces suivantes:
a) Statut de l'organisme gestionnaire et liste des membres du conseil d'administration;
b) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs permanents avec indication des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs états de service;
c) Plan des locaux avec l'affectation des différentes pièces et avis de la commission départementale de sécurité;
d) Capacité d'accueil de l'école;
e) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment:
f) Tableau faisant apparaître l'organisation des enseignements avec le nom des responsables de chacune des unités de formation;
g) Règlement intérieur de l'école.
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Art. 24. - Le préfet de région recueille l'avis du recteur, du délégué régional de l'éducation surveillée, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports sur le dossier qui lui a été adressé, et dans un délai de deux mois le transmet au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qui en fait parvenir un exemplaire aux trois autres ministres concernés.
La décision interministérielle est notifiée à l'organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.
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Art. 25. - Les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié doivent adresser au ministre de l'éducation nationale, douze mois avant la date d'ouverture de la préparation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, un dossier comprenant les pièces mentionnées aux alinéas b, d, e, f et g de l'article 23 ci-dessus.
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Art. 26. - Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 23 sera portée à la connaissance des ministres intéressés selon la procédure définie aux articles 24 et 25 ci-dessus.
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Art. 27. - Les écoles agréées souscrivent, auprès de la compagnie de leur choix, une police d'assurance couvrant leur responsabilité et celle des élèves ainsi qu'une assurance couvrant les accidents.
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Art. 28. - Les écoles agréées adressent à la fin de chaque année scolaire,
un rapport de fonctionnement à chacun des quatre départements ministériels intéressés selon la procédure visée à l'article 24 du présent arrêté.
Les établissements publics d'enseignement adressent ce même document en quatre exemplaires au ministre de l'éducation nationale.
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Art. 29. - Le contrôle des centres de formation agréés est exercé par les représentants des ministres concernés. La formation pratique dispensée en stage est soumise au même contrôle.
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TITRE IV
QUALIFICATION DES PERSONNELS DES ECOLES
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Art. 30. - Le directeur et le directeur adjoint, le cas échéant, d'un centre de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent remplir les conditions suivantes:
Il peut être dérogé à cette condition par décision interministérielle pour des personnes justifiant de titres particuliers en matière de pédagogie et de recherche.
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Art. 31. - L'agrément du directeur, sollicité préalablement à la prise de fonction par l'organisme gestionnaire, fait l'objet d'une décision interministérielle.
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Art. 32. - Les formateurs et les responsables d'unité de formation doivent remplir les conditions suivantes:
La coordination pédagogique est assurée par des responsables d'unité de formation, agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui peut déroger à l'une des conditions fixées ci-dessus.
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Art. 33. - L'arrêté du 7 février 1973 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et des conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et institution d'une commission nationale permanente, et l'arrêté du 13 février 1985 modifiant l'arrêté du 7 février 1973 sont abrogés.
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Art. 34. - Les dispositions prévues aux articles 1er (alinéa b), 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté s'appliquent aux candidats qui entreront en formation à compter de l'année scolaire 1991-1992.
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Art. 35. - Le directeur de l'action sociale, le directeur des écoles, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
PRINCIPES GENERAUX
L'éducation spécialisée concourt à l'éducation d'enfants et d'adolescents ou au soutien d'adultes présentant des déficiences psychiques, physiques ou des troubles du comportement ou en difficulté d'insertion, en collaboration avec tous ceux qui participent à l'action éducative, thérapeutique et sociale.PROGRAMME DE FORMATION
U.F.1 Pédagogie générale, relations humaines (180 heures)
Elle a pour objectifs à partir d'une meilleure connaissance de soi et des autres:U.F.2 Pédagogie de l'expression et techniques éducatives
(160 heures)
Elle a pour objectif:Contrôle continu et travaux exigés des élèves
Une réalisation ou un projet sera réalisé par les stagiaires individuellement ou collectivement. L'évaluation devra porter sur l'intérêt du projet en termes de finalités éducatives. Cet exercice doit dans tous les cas laisser une large initiative aux élèves, et permettre d'éprouver leur sens d'une <<créativité éducative>>.U.F.3 Approches des handicaps, des inadaptations
et pédagogie de l'éducation spécialisée (240 heures)
L'objectif de cette unité principale est, à partir d'éléments généraux de psychologie et de pédagogie acquis dans l'unité de formation P.R.H.:Premier temps: Approche du handicap
1. Norme et déviances.Deuxième temps: La relation éducative
1. Nature et culture.Troisième temps: La responsabilité de l'éducateur
Ethique et déontologie.Modalités de contrôle continu et travaux exigés des élèves
Quatre modalités au moins:U.F.4 Vie collective (160 heures)
L'unité a pour objet de permettre à l'éducateur de situer l'action éducative dans son environnement collectif. Cette unité particulière veut mettre l'accent sur les dimensions collectives de la relation éducative dans ses trois niveaux d'exercice:Contrôle continu et travaux exigés des étudiants
Trois travaux au moins devront être exigés des étudiants:U.F.5 Economie et société (160 heures)
Cette unité a pour objectif, dans une visée d'insertion sociale et de transformation des rapports sociaux:Contrôle continu et modalités d'évaluation
Un travail écrit au choix entre trois modalités:U.F.6 Unité juridique (180 heures)
L'objet de cet enseignement est de présenter les éléments fondamentaux du droit et des institutions sociales françaises en les intégrant dans le champ professionnel d'intervention des éducateurs.U.F.7 Culture générale professionnelle (160 heures)
Elle a pour objet de permettre à de futurs éducateurs spécialisés d'approfondir un thème social, ou un champ d'analyse des sciences humaines,Modalités de contrôle
Les modalités de contrôle, très variables selon la nature et l'objet de l'option, peuvent aller des modalités très classiques (exercices statistiques pour l'unité de formation sur les techniques d'investigation appliquées) à des modalités qui ne sont pas réellement distinctes du produit de l'unité elle même (U.F. conduite de projet lorsqu'elle comporte une réalisation sur le terrain). Elles doivent être précisées dans le dossier soumis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour approbation.U.F.8 Unité de spécialisation (160 heures)
Il n'y a pas de bon généraliste sans spécialisation sur un champ au moins.Activités physiques et sportives
L'aisance physique représente un atout incontestable dans le champ professionnel de l'éducation spécialisée.Heures non affectées (50 heures)
Elles constitueront un programme libre:LES STAGES
Orientations générales
Les stages permettent à chaque étudiant d'analyser et d'agir en se référant à ses connaissances théoriques, en utilisant au mieux les outils professionnels à adapter aux situations rencontrées. A partir d'un apprentissage clinique les stages nourrissent en retour la formation psychopédagogique de l'éducateur.Organisation des stages
Quinze mois de stages, en cohérence avec l'architecture pédagogique, dont:Evaluation des stages
Une évaluation et des travaux seront exigés des stagiaires. Ils donneront lieu à une double évaluation:1 version
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 5
TITRE I: MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES EDUCATEURS SPECIALISES (ART. 1 A 14).
TITRE II: MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE (ART. 15 A 22).
TITRE III: CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION (ART. 23 A 29).
TITRE IV: QUALIFICATION DES PERSONNELS DES ECOLES (ART. 30 A 34).
ABROGATION DES ARRETES DES 07-02-1973 ET 13-02-1985.
APPLICATION DU TITRE 1 (AL. B,2,3,4 ET 5) DU PRESENT ARRETE AUX CANDIDATS QUI ENTRERONT EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
ANNEXE JOINTE: PRINCIPES GENERAUX,PROGRAMME DE FORMATION ET STAGES.
Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
Y. ROBINEAU
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
chargé de la jeunesse et des sports,
ROGER BAMBUCK
Modifié parArrêté du 11 septembre 1995Arrêté