Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 6 juillet 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions :

de l'avenant n° 4 du 8 avril 1987 à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;

de l'avenant n° 1 du 8 avril 1987 à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;

de l'avenant salaires n° 5 du 8 avril 1987 à la convention collective susvisée ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la pâtisserie, concernant les salaires et autres dispositions.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions :

de l'avenant n° 4 du 8 avril 1987 à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;

de l'avenant n° 1 du 8 avril 1987 à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;

de l'avenant salaires n° 5 du 8 avril 1987 à la convention collective susvisée ;

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1987

Source : Légifrance