En vigueur depuis le 17 juillet 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective de la pâtisserie
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la pâtisserie, concernant les salaires et autres dispositions.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions :
de l'avenant n° 4 du 8 avril 1987 à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;
de l'avenant n° 1 du 8 avril 1987 à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;
de l'avenant salaires n° 5 du 8 avril 1987 à la convention collective susvisée ;
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