Arrêté du 6 juillet 1981

Article 5

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Article 5

Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi selon la méthode d'essais statistiques définie par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.

Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 4 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi soit selon la méthode d'essais statiques, soit selon la méthode d'essais dynamiques telles qu'elles sont définies par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 1981 · Dernière version le 1 août 1984

Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi selon la méthode d'essais statistiques définie par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.

Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 4 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi soit selon la méthode d'essais statiques, soit selon la méthode d'essais dynamiques telles qu'elles sont définies par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1984

En vigueur du vendredi 4 septembre 1981 au mardi 31 juillet 1984

Source : Légifrance