Arrêté du 6 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure LAVENIR, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2025

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Délégation de signature

Résumé. Mme LAVENIR peut signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure LAVENIR, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2025

Source : Légifrance