Créé le 11 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du concours de 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 2023.