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Annexe

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Article 4

Aménagements des dispositions en cas de difficultés d'application

JORF n°0034 du 10 février 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application des dispositions de l'article 2 pour différents types d'essais

Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer plus tôt pour certains essais et plus tard pour d'autres.

Pour les essais relevant du 1°, 2° et 3° de l'article 1er, les dispositions de l'article 2 sont applicables à partir du 1er septembre 2025.
Pour les essais relevant du 4° et 5° de l'article 1er, les dispositions de l'article 2 sont applicables à partir du 1er septembre 2028.

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Version 1

Pour les essais relevant du 1°, 2° et 3° de l'article 1er, les dispositions de l'article 2 sont applicables à partir du 1er septembre 2025.

Pour les essais relevant du 4° et 5° de l'article 1er, les dispositions de l'article 2 sont applicables à partir du 1er septembre 2028.