Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la cotisation pour les producteurs de lait de chèvre
Résumé La cotisation pour les producteurs de lait de chèvre est prolongée jusqu'à fin 2022.
Les dispositions de l'accord conclu le 27 mai 2021 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers.
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