Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 3
Créé le 9 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 3
Créé le 9 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2023art. 3
En vigueur du dimanche 9 janvier 2022 au jeudi 31 août 2023