Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 3
Créé le 9 janvier 2022 · Abrogé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.