JORF n°0012 du 14 janvier 2017

Article 1

Article 1

Le titre de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « Contrôle Technique Delinselle » sont remplacés par les mots : « Bureau VERITAS Exploitation ».


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Version 1

Le titre de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :

Les mots : « Contrôle Technique Delinselle » sont remplacés par les mots : « Bureau VERITAS Exploitation ».