Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 201-3 (Collecte de données épidémiologiques par l'État)Art. L.201-3Collecte de données épidémiologiques par l'ÉtatL'État collecte et diffuse des données sur les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, tout en protégeant la confidentialité des informations sensibles., L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale)Art. L.201-4Mesures de l'État pour la santé animale et végétaleL'État peut prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les maladies chez les animaux, les végétaux et les aliments., L. 201-5 (Plans d'urgence pour les maladies animales)Art. L.201-5Plans d'urgence pour les maladies animalesEn cas de maladie animale grave, un plan d'urgence est mis en place pour organiser la réponse et les mesures à prendre., L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative., L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux., L. 241-6 (Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision)Art. L.241-6Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervisionLes élèves vétérinaires peuvent aider les vétérinaires à soigner les animaux, mais toujours sous leur supervision., L. 241-11 (Dérogation pour les élèves vétérinaires en cas d'épidémie)Art. L.241-11Dérogation pour les élèves vétérinaires en cas d'épidémieEn cas d'épidémie chez les animaux, certains élèves vétérinaires peuvent soigner les animaux sans être encore diplômés. et R. 241-15 (Élèves vétérinaires en cas d'épidémie)Art. R.241-15Élèves vétérinaires en cas d'épidémieEn cas d'épidémie animale, les élèves vétérinaires peuvent aider à soigner les animaux.,
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