ARRÊTÉ du 6 janvier 2015

Article 2

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.