JORF n°0029 du 4 février 2014

Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est confiée au centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 30.
Ces postes sont localisés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale sise à Toulon dans le Var (83).
En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Ces postes sont localisés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale sise à Toulon dans le Var (83).
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au jeudi 6 mars 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 6 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des dossiers confiée à une commission se déroule à compter du lundi 7 avril 2014.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués en temps opportun par le CMG de Toulon à un entretien qui débute à compter du lundi 12 mai 2014.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Un avis de recrutement est affiché quinze jours au moins avant la date de clôture des inscriptions dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. Il est en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, ainsi que dans un journal local, et peut être publié dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi du département concerné.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Procédure d'inscription :

  1. Retrait du dossier d'inscription :
    L'attention du candidat est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
    Il peut soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription, jusqu'au jeudi 6 mars 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
    a) Préinscription en ligne :
    A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le lien en rouge s'inscrire du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe.
    A la fin de la préinscription en ligne, un document au format .pdf est proposé au candidat. Le candidat doit enregistrer ce document sur son ordinateur, puis l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de son dossier au CMG de Toulon dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après ;
    b) Téléchargement du dossier d'inscription :
    A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge télécharger du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe ;
    c) Demande du dossier d'inscription par voie postale à l'adresse suivante : BCRM Toulon, bureau recrutement et formation du CMG de Toulon, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.
    Le candidat ayant choisi de retirer un dossier par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 euros et libellée à ses nom et adresse, afin que le dossier lui soit transmis en retour.
  2. Dépôt du dossier d'inscription :
    Après avoir complété le formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat le transmet avec les pièces requises, uniquement par la voie postale au CMG de Toulon, à l'adresse susmentionnée.
    L'absence de dossier ou sa transmission après le jeudi 6 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi, entraîne l'élimination du candidat. Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette date n'est pas prise en compte.
    Tout dossier parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.

L'organisation de ce recrutement sans concours est confiée au centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon.

Le nombre total de postes offerts est fixé à 30.

Ces postes sont localisés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale sise à Toulon dans le Var (83).

En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

Ces postes sont localisés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale sise à Toulon dans le Var (83).

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au jeudi 6 mars 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 6 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.

La sélection des dossiers confiée à une commission se déroule à compter du lundi 7 avril 2014.

Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués en temps opportun par le CMG de Toulon à un entretien qui débute à compter du lundi 12 mai 2014.

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

Un avis de recrutement est affiché quinze jours au moins avant la date de clôture des inscriptions dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. Il est en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, ainsi que dans un journal local, et peut être publié dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi du département concerné.

Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Procédure d'inscription :

1. Retrait du dossier d'inscription :

L'attention du candidat est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Il peut soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription, jusqu'au jeudi 6 mars 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :

a) Préinscription en ligne :

A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le lien en rouge s'inscrire du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe.

A la fin de la préinscription en ligne, un document au format .pdf est proposé au candidat. Le candidat doit enregistrer ce document sur son ordinateur, puis l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de son dossier au CMG de Toulon dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après ;

b) Téléchargement du dossier d'inscription :

A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier, cliquer sur le mot en rouge télécharger du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe ;

c) Demande du dossier d'inscription par voie postale à l'adresse suivante : BCRM Toulon, bureau recrutement et formation du CMG de Toulon, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

Le candidat ayant choisi de retirer un dossier par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 euros et libellée à ses nom et adresse, afin que le dossier lui soit transmis en retour.

2. Dépôt du dossier d'inscription :

Après avoir complété le formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat le transmet avec les pièces requises, uniquement par la voie postale au CMG de Toulon, à l'adresse susmentionnée.

L'absence de dossier ou sa transmission après le jeudi 6 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi, entraîne l'élimination du candidat. Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette date n'est pas prise en compte.

Tout dossier parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.