Arrêté du 6 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2012 après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.

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