Créé le 30 juin 2012
Modèle d'attestation de responsabilité :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=7&pageDebut=00409&pageFin=00414
Arrêté du 6 janvier 2012
Annexe C
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012