Créé le 30 juin 2012
MODÈLE D'ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=6&pageDebut=00403&pageFin=00408
Arrêté du 6 janvier 2012
Annexe C
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012