JORF n°30 du 4 février 2006

Article 1

Article 1

La fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée, pour l'année 2006, à 35 %.


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Version 1

La fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée, pour l'année 2006, à 35 %.