Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :

« Art. 7-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la direction générale de la santé, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "offre de soins et qualité du système de soins (programme 171) de la mission "santé :

« M. Eric Waisbord, sous-directeur ;

« M. Eric Doucet, attaché d'administration centrale.

« Art. 7-2. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "offre de soins et qualité du système de soins (programme 171) de la mission "santé :

« Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;

« Mme Micheline Girault, secrétaire administrative ;

« M. Noël Tambia, adjoint administratif. »