Abrogé par Arrêté du 25 mai 2016 - art. 28
Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2016
Les principes régissant la constitution du jury et la désignation de son président sont précisés par la convention. Le jury est composé sur la base d'une proportion équilibrée de membres de chaque établissement désignés conjointement par les établissements contractants et comprend, en outre, des personnalités extérieures à ces établissements. Le nombre des membres du jury ne peut excéder huit.