Arrêté du 6 janvier 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note pour chaque épreuve au moins égale à 8 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 20.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note pour chaque épreuve au moins égale à 8 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 20.

Historique des versions

Source : Légifrance