Arrêté du 6 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application des articles

1er et 7 du décret du 6 janvier 2004 susvisé

en vue de l'accès aux corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement, une commission est instituée en application de l'

article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé

.

Sa composition est fixée comme suit :

1. Un représentant du ministre chargé de l'environnement, président ;

2. Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les directions ou établissements publics administratifs en charge du secteur d'emploi concerné.

La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2004

Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application des articles 1er et 7 du décret du 6 janvier 2004 susvisé en vue de l'accès aux corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.

Sa composition est fixée comme suit :

1. Un représentant du ministre chargé de l'environnement, président ;

2. Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les directions ou établissements publics administratifs en charge du secteur d'emploi concerné.

La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2004

Source : Légifrance