Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 janvier 2003, Mme Corinne Chaussignand, ingénieure en chef des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 13 janvier 2003.