Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
« S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
« - âge ;
« - sexe ;
« - situation familiale ;
« - profession ou situation scolaire ;
« - département de résidence ;
« - situation en tant qu'allocataire de ressources ;
« - informations de santé :
« - catégorie diagnostique ;
« - mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
« - fréquence des consultations ;
« - année du premier contact avec la psychiatrie ;
« - antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
« - indication de la modalité d'hospitalisation, selon le cas :
« - application des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes avec leur consentement ;
« - application des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes sur demande d'un tiers ;
« - application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ;
« - application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement dont l'état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal ;
« - ordonnance de placement provisoire de mineurs par application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 et suivants du code civil ;
« - application de l'article D. 398 du code de procédure pénale pour l'hospitalisation de personnes détenues ;
« S'agissant des structures de psychiatrie :
« - données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux. »
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