JORF n°8 du 10 janvier 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, M. Beaurain (Claude), magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 janvier 1998, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, M. Beaurain (Claude), magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 janvier 1998, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.