Créé le 14 janvier 1998
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.
Créé le 14 janvier 1998
En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.