Arrêté du 6 janvier 1998

Article 17

Créé le 14 janvier 1998

Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998

Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.