En vigueur depuis le 14 janvier 1998
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.
Arrêté du 6 janvier 1998
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 janvier 1998
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.
En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998
Source : Légifrance