Arrêté du 6 janvier 1998

Article 12

Créé le 14 janvier 1998

Les opérations électorales sont publiques ; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998

Les opérations électorales sont publiques ; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.