Art. 2. - Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière et du service de contrôle des valeurs mobilières (S.C.V.M.) de la direction générale des impôts, sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions) et d'extraits d'actes de donation.