Art. 6. - Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :

• au service de la législation fiscale ;
• à l'I.

N.S.E.E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.