Arrêté du 6 janvier 1997

Article 11

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Article 11

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1997

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

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