En vigueur depuis le 21 janvier 1997
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Arrêté du 6 janvier 1997
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 janvier 1997
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997
Source : Légifrance