Abrogé19 février 2003
Créé le 11 janvier 1997
Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1997
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2003
En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au mardi 18 février 2003