Abrogé19 février 2003
Créé le 11 janvier 1997
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Arrêté du 6 janvier 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2003
En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au mardi 18 février 2003