Art. 1er. - Les recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/97 Page 1770
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