JORF n°27 du 1 février 1997

Arrêté du 6 janvier 1997

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/97 Page 1770
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Art. 2. - L'arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES RECETTES PROVENANT DE LA CESSION D'OUVRAGES ET PUBLICATIONS EDITES PAR LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SELON LES MODALITES Y VISEES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1996.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 6 janvier 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le chef de service,

D. Viel

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère